Héléna Berenfus, experte-comptable et commissaire aux comptes, signe cet article. Elle détaille ce que l’exonération couvre réellement, les huit opérations qui restent taxables, le changement d’avril 2025 sur les actes esthétiques, et le seuil qui fait basculer un cabinet dans la TVA.

Qui bénéficie de l’exonération de TVA en santé ?

L’article 261-4-1° du code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes. L’exonération tient à deux conditions cumulatives : la nature de l’acte, qui doit être un soin, et la qualité de celui qui le rend, qui doit relever d’une profession visée par le texte.

Les professions couvertes

Le texte vise les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. La doctrine administrative, mise à jour le 9 avril 2025, en détaille la liste :

• les médecins, généralistes comme spécialistes ;
• les chirurgiens-dentistes ;
• les sages-femmes ;
• les professionnels paramédicaux réglementés : masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues ;
• les pharmaciens remplissant les conditions légales ;
• les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
• les psychanalystes titulaires d’un diplôme de psychologie clinique.

Ce que « soin » veut dire fiscalement

L’exonération couvre les prestations qui concourent à établir un diagnostic médical ou à traiter une maladie humaine. Autrement dit, la finalité thérapeutique commande tout. Dès qu’une prestation sort de cette finalité, elle sort de l’exonération, même rendue par un praticien parfaitement habilité.

Or c’est le point que la plupart des cabinets sous-estiment. En effet, le statut du praticien ne suffit pas. En pratique, chaque ligne de recette s’apprécie pour elle-même.

TVA profession de santé : les huit opérations qui restent taxables

La doctrine administrative liste explicitement les activités taxables d’un professionnel de santé. Elles sont plus nombreuses qu’on ne le croit, et certaines constituent des recettes régulières : expertises, redevances de collaboration, location de local aménagé.

Les trois qui coûtent le plus cher en pratique

Les expertises. Qu’elles interviennent dans le cadre d’une instance ou d’un contrat d’assurance, elles supportent la TVA. Ainsi, un médecin qui réalise quelques expertises par mois pour des compagnies constitue, sans y penser, une activité taxable régulière.

Les redevances de collaboration. Lorsqu’un titulaire met son cabinet à disposition d’un collaborateur contre une redevance, cette redevance est taxable. Plus précisément, elle l’est du côté du titulaire qui l’encaisse. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur les rétrocessions entre kinésithérapeutes, mais il concerne toutes les professions.

La location de local aménagé. Ici, le texte précise « même entre confrères ». Partager un cabinet contre participation aux frais est donc une opération à qualifier avec soin. Dès lors, selon la rédaction de la convention, vous relevez soit d’un partage de frais, soit d’une location taxable.

Actes esthétiques : ce qui a changé le 9 avril 2025

Un acte de médecine ou de chirurgie esthétique n’est exonéré que s’il poursuit une finalité thérapeutique. Depuis la mise à jour doctrinale du 9 avril 2025, la preuve de cette finalité obéit à un critère précis pour les actes non remboursés : la reconnaissance par la Haute Autorité de santé.

Le critère retenu

L’intérêt diagnostique ou thérapeutique d’un acte esthétique est une question de fait. Le praticien doit pouvoir l’établir par tout moyen. La doctrine retient deux voies :

1. l’acte est pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assurance maladie ;
2. à défaut de prise en charge, son intérêt thérapeutique ou diagnostique a été reconnu par la Haute Autorité de santé, ou par l’ANAES pour les avis antérieurs au 1er janvier 2005.

Ce que cela impose concrètement

Le praticien vérifie l’avis de la HAS avant d’appliquer l’exonération à un acte donné. En revanche, il ne se fie ni à l’usage du cabinet, ni à la pratique d’un confrère. De fait, en cas de contrôle, la charge de la démonstration lui revient.

Par ailleurs, cette clarification ne modifie pas le droit applicable : l’administration confirme sa doctrine et tranche des divergences d’interprétation. Elle resserre en revanche ce qui était toléré par habitude.

TVA profession de santé : le seuil qui fait basculer votre cabinet

Un professionnel de santé dont les recettes taxables restent sous les seuils de l’article 293 B du CGI bénéficie de la franchise en base : il ne facture pas la TVA et ne la déclare pas. Au-delà, il devient redevable. Point décisif : les soins exonérés n’entrent pas dans le calcul de ce seuil.

Les seuils applicables

Version de l’article 293 B en vigueur depuis le 1er mars 2025 :

Le dépassement du seuil majoré met fin à la franchise à compter de la date du dépassement, et non au 1er janvier suivant. Or c’est précisément ce détail qui produit les régularisations douloureuses.

Quel chiffre d’affaires compte

La doctrine sur la franchise en base est explicite : les prestations de soins exonérées au titre de l’article 261-4-1° du CGI ne sont pas prises en compte dans le chiffre d’affaires de référence. Autrement dit, seules les recettes taxables comptent : expertises, redevances, locations aménagées.

Un médecin qui encaisse 180 000 € d’honoraires de soins ne franchit donc aucun seuil de ce seul fait. En réalité, ce sont ses seules activités annexes qui le font basculer.

Cas chiffré : un médecin titulaire avec collaborateur

Prenons un exemple simplifié, construit sur une configuration courante.

Ce médecin dépasse le seuil majoré de 41 250 €. En conséquence, la franchise cesse de s’appliquer dès la date du dépassement. À partir de ce jour, ses expertises et sa redevance de collaboration supportent la TVA au taux normal de 20 %, fixé par l’article 278 du CGI.

Sur les 42 000 € de recettes annexes, l’enjeu annuel approche 8 400 € de taxe collectée. Concrètement, ce montant se refacture ou s’absorbe sur la marge. En revanche, ses honoraires de soins restent exonérés : le basculement ne les touche pas.

La contrepartie, souvent oubliée

Devenir redevable n’a pas que des inconvénients. En effet, la TVA supportée sur les dépenses affectées aux opérations taxables devient déductible. Encore faut-il savoir l’affecter.

Un praticien à activité mixte se trouve dans une situation particulière. Une partie de ses recettes est exonérée, l’autre est taxée. Dès lors, ses dépenses se répartissent en trois catégories :

• celles affectées exclusivement aux opérations taxables — par exemple le matériel utilisé uniquement pour les expertises : la TVA est intégralement déductible ;
• celles affectées exclusivement aux soins exonérés : aucune déduction possible ;
• celles à usage mixte, comme le loyer, le chauffage ou le matériel informatique : la déduction s’opère par application d’un coefficient.

Ce coefficient se calcule, il ne s’estime pas. Par conséquent, la comptabilité doit être organisée pour tracer l’affectation des dépenses dès le premier euro taxable. Reconstituer cette ventilation deux ans plus tard, face à un vérificateur, coûte toujours plus cher que de l’avoir tenue.

Les obligations qui accompagnent le basculement

Sortir de la franchise n’est pas un simple changement de taux. Concrètement, le cabinet doit :

• mentionner la TVA sur ses factures d’expertise, de redevance ou de location, à compter de la date du dépassement ;
• déposer des déclarations de TVA selon la périodicité applicable à sa situation ;
• retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » des documents qui la portaient encore ;
• arbitrer la refacturation : la taxe se répercute-t-elle sur le confrère collaborateur, sur la compagnie d’assurance, ou s’absorbe-t-elle sur la marge ?

Ce dernier point est rarement neutre. Une compagnie d’assurance récupère la TVA, un collaborateur libéral exonéré ne la récupère pas. Autrement dit, le même basculement se répercute différemment selon votre interlocuteur, et cela se négocie avant, pas après.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Les articles 261 et 293 B du CGI vont disparaître. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Legifrance fait courir la version actuelle de l’article 293 B jusqu’au 1er janvier 2027.

Toutefois, il s’agit d’un déplacement des règles dans la norme, et non d’une réforme de fond. En pratique, les références citées dans vos conventions de collaboration, vos contrats de location et vos factures devront être mises à jour.

Point à confirmer avant toute décision. Une mise à jour doctrinale du 1er juillet 2026 annonce un aménagement du régime de la franchise en base, pris en application de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de l’article 1er de la loi du 3 novembre 2025. Le détail de cet aménagement n’était pas explicite dans les sources consultées le 11 septembre 2026. Les seuils indiqués ci-dessus sont ceux de la version en vigueur de l’article 293 B : vérifiez-les à la source avant d’en tirer une conséquence contractuelle. Nous actualiserons cet article dès que le dispositif sera stabilisé.

Les erreurs que nous constatons en cabinet

Cinq situations à corriger avant un contrôle TVA

1. Ne jamais avoir recensé ses recettes annexes. Beaucoup de praticiens ignorent le total de leurs expertises et redevances. Or c’est ce total, et lui seul, qui détermine le franchissement du seuil.
2. Croire que le statut protège. Être médecin n’exonère pas : c’est l’acte qui est exonéré, pas la personne. Chaque ligne de recette s’apprécie séparément.
3. Traiter une mise à disposition de local comme un simple partage de frais. Selon la rédaction de la convention, l’opération devient une location taxable. Le contrat compte autant que l’intention.
4. Appliquer l’exonération à un acte esthétique par habitude. Depuis avril 2025, la référence est l’avis de la HAS pour les actes non remboursés. L’usage du cabinet ne vaut pas preuve.
5. Découvrir le dépassement l’année suivante. La franchise cesse à la date du dépassement. Un suivi trimestriel des recettes taxables évite une régularisation rétroactive assortie d’intérêts.

En résumé

Trois vérifications suffisent à sécuriser votre situation. D’abord, listez vos recettes autres que les soins. Ensuite, comparez leur total aux seuils de 37 500 € et 41 250 €. Enfin, pour chaque acte esthétique non remboursé, vérifiez l’existence d’un avis de la HAS.

Ces trois points déterminent si votre cabinet est redevable, et à partir de quelle date. Ensuite seulement viennent les déclarations, le coefficient de déduction et la refacturation.

Faire le point sur votre situation

Le Cabinet Berenfus accompagne les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes et sages-femmes exerçant en libéral. Héléna Berenfus, experte-comptable et commissaire aux comptes, recense vos recettes taxables et vous dit si vous franchissez le seuil, avant que l’administration ne le fasse.

Demander un point sur votre situation TVA — réponse sous 48 heures ouvrées, premier échange sans engagement, honoraires communiqués avant tout démarrage.

Ou directement : helena@cabinet-berenfus.fr — 01 85 44 17 27. Cabinet situé 12 rue de la Gare, 91330 Yerres. Voir aussi nos pages dédiées aux médecins, aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes.

Questions fréquentes

Sur le champ de l’exonération

Sur le seuil et les obligations

Article à jour au 11 septembre 2026. Sources : article 261 du CGI, article 293 B du CGI, article 278 du CGI, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 9 avril 2025, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.

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Régime fiscal : toujours BIC

Le pharmacien d’officine est toujours en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), car l’activité est considérée comme commerciale au sens fiscal : achat de médicaments et produits pour revente avec marge. Déclaration annuelle via formulaire 2031 (régime réel normal ou simplifié selon CA).

Conséquence : comptabilité d’engagement complète (facturation engagée/ payée, provisions), inventaire physique annuel obligatoire au 31/12, gestion TVA multi-taux.

La gestion des stocks : le poste clé

Les stocks d’une pharmacie moyenne représentent 10 à 15 % du chiffre d’affaires en valeur — soit 150 à 400 k€ pour une officine de CA 1,5-3 M€. C’est le poste le plus stratégique à piloter.

Inventaire annuel obligatoire

Au 31 décembre de chaque année, inventaire physique complet. Méthodes usuelles :

• Inventaire manuel par code CIP sur un dimanche / jour de fermeture
• Inventaire via douchette sur le LGO (logiciel de gestion d’officine) — plus rapide
• Inventaire “tournant” en cours d’année (pré-comptage mensuel par segment) puis ajustement au 31/12

Valorisation : au coût d’achat HT (prix catalogue répartiteur, remise comprise). Méthode FIFO ou PMP selon l’organisation du stock.

Provisions pour dépréciation

Médicaments périmés ou à péremption proche : provision pour dépréciation déductible. Règle prudente : 10 à 20 % de provision sur la tranche péremption < 6 mois. À justifier en cas de contrôle.

TVA multi-taux : le casse-tête

Les officines gèrent simultanément 4 taux de TVA :

• 2,1 % : médicaments remboursables par la Sécurité sociale
• 10 % : médicaments non remboursables, préparations magistrales
• 20 % : parapharmacie, produits cosmétiques, compléments alimentaires
• 5,5 % : certains produits spécifiques (aliments diététiques sur prescription)

Déclaration mensuelle (CA12 standard) ou trimestrielle (CA3) selon le régime et le CA. Ventilation obligatoire des recettes par taux. Le LGO moderne (LGPI, Winpharma, Pharmaland, Alliadis) produit la ventilation automatiquement à partir des ventes.

Charges spécifiques d’une officine

• Achats de marchandises : 70-75 % du CA (poste principal)
• Salaires + charges sociales pharmaciens adjoints + préparateurs : 12-18 % du CA
• Loyer ou amortissement des murs : 3-6 % du CA
• Charges externes (télétransmission, LGO, assurance, formation DPC, sécurité) : 2-4 % du CA
• CAVP + URSSAF : 15-18 % du BIC du titulaire
• Impôts et taxes : CFE, CET, contribution économique territoriale