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Transmission cabinet médical, pharmacie, cabinet dentaire : valorisation, fiscalité, timing

Helena Berenfus — Tue, 21 Apr 2026 20:09:20 +0000

La transmission d’un cabinet libéral de santé est l’un des moments les plus structurants de la vie professionnelle d’un praticien. C’est aussi l’un des plus mal préparés. Valorisation sous-optimale, fiscalité pénalisante, négociation désavantageuse, dépréciation de la patientèle pendant la période de transition : les pièges sont nombreux. Voici notre guide terrain pour transmettre dans les meilleures conditions — médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, kiné.

Trois types de transmission à distinguer

Cession de patientèle (BNC individuel) : vente du droit de présentation au successeur + matériel éventuel. Classique pour médecin, dentiste, kiné, sage-femme libéraux.
Cession de fonds de commerce (BIC pharmacien) : vente de l’ensemble fonds d’officine (droit au bail + patientèle + stocks + matériel). Encadrée ARS.
Cession de parts sociales (SELARL / SEL) : vente des titres de la société qui exerce. Fiscalement souvent plus avantageuse que la cession de patientèle.

Le choix entre ces trois voies conditionne la valorisation, la fiscalité, et la négociation. C’est une décision à prendre 2 à 5 ans avant la transmission, pas 3 mois avant.

Méthodes de valorisation profession par profession

Médecin libéral

Valorisation de la patientèle : 30 à 80 % du CA moyen sur 3 ans, selon la spécialité, la localisation, la fidélité de la patientèle, et le conventionnement. Fourchette haute (60-80 %) pour généralistes parisiens secteur 1 avec patientèle dense et fidèle. Fourchette basse (30-50 %) pour spécialistes secteur 2 où la patientèle suit plutôt le praticien que le cabinet.

Ajouter la valeur du matériel (à la valeur nette comptable ou à la valeur de marché si supérieure) et celle du droit au bail si c’est vous le propriétaire du bail.

Chirurgien-dentiste

Patientèle : 30 à 80 % du CA moyen 3 ans, fourchette haute pour omnipraticiens avec patientèle récurrente (contrôles, prothèses, orthodontie) et installation urbaine. Matériel dentaire : fauteuil (5-15 k€ après amortissement selon âge), radio panoramique (8-25 k€), imagerie 3D CBCT (30-60 k€), scanner intra-oral (10-20 k€). Total matériel : 50-150 k€ typiquement.

Pharmacien d’officine

Méthode dominante : 70 à 100 % du CA HT. Paris intra-muros et zones denses : fourchette haute 90-110 %. Province/banlieue : 65-85 %. Méthode EBE : 6 à 9 fois l’excédent brut d’exploitation retraité. Ajouter le stock valorisé à l’inventaire (généralement 150-400 k€ selon taille).

Pour les officines supérieures à 1 M€ de CA, nous utilisons systématiquement les deux méthodes en parallèle (CA + EBE) pour sécuriser la valorisation.

Masseur-kinésithérapeute

Valorisation patientèle : 30 à 60 % du CA moyen 3 ans. La patientèle kiné est moins “fidèle à un lieu” que médecin/dentiste (prescription médicale orientée, convenance géographique du patient), ce qui justifie une fourchette plus basse. Valeur du matériel (table, appareils de rééducation) souvent modeste : 10-30 k€.

Fiscalité : 3 régimes d’exonération à connaître

Article 238 quindecies — exonération petites entreprises

Exonération totale de la plus-value professionnelle si la valeur de cession est inférieure à 500 000 € et si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans. Exonération dégressive entre 500 k€ et 1 M€. Au-delà d’1 M€, pas d’exonération sur cette base.

C’est le dispositif le plus utilisé pour les petites et moyennes cessions de patientèle : médecin libéral cédant à 250-400 k€, cabinet dentaire à 300-500 k€, petite officine à 700-900 k€.

Article 151 septies — exonération pour départ retraite

Exonération totale de la plus-value professionnelle si le cédant part à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession. Conditions : 5 ans minimum d’exercice, respect de seuils de CA (250 k€ de recettes annuelles pour exonération totale, 350 k€ pour exonération partielle).

Dispositif très utilisé par les médecins, dentistes, pharmaciens cédant à 55-65 ans. Compatible avec d’autres exonérations sous conditions.

Article 151 septies B — exonération des plus-values long terme immobilières

Si vous détenez les murs de votre cabinet via une SCI depuis plus de 15 ans, la plus-value immobilière peut être en partie exonérée au moment de la cession. Règles complexes, à arbitrer avec un expert-comptable spécialisé.

Calendrier type d’une transmission réussie

M-60 à M-36 (2 à 5 ans avant) : choix de la voie (cession patientèle vs cession parts SELARL), nettoyage comptable, constitution/renforcement SELARL si pertinent, optimisation des 3 derniers bilans.
M-24 à M-18 : valorisation initiale multi-méthodes par votre expert-comptable, arbitrage fiscal (quel régime d’exonération cibler), préparation du dossier de cession (bilans, 2035 ou 2031, patientèle, matériel).
M-12 : recherche du successeur (confrère direct, réseau Ordre, cabinet spécialisé type Caduceum/Interfimo/Pharmetudes pour les officines). Signature d’une charte de confidentialité avec chaque candidat sérieux.
M-9 à M-6 : négociation et signature d’une lettre d’intention (LOI) : prix indicatif, conditions suspensives (financement acquéreur, ARS pour pharmacie, agrément Ordre).
M-6 à M-3 : audit acquéreur (due diligence), rédaction du protocole de cession par avocat, garanties d’actif/passif.
M-3 à J : signature du protocole, levée des conditions suspensives, paiement, acte définitif.
J+0 à M+6 : période de présentation au successeur (2-4 mois pour médecin/dentiste, 6-12 mois pour pharmacien avec ARS), accompagnement technique.

Les 5 pièges les plus fréquents

Piège 1 — Attendre le dernier moment

Préparer la transmission en 3 mois au lieu de 2-3 ans coûte 10 à 20 % de valorisation en moins. Bilans non optimisés, choix fiscal subi, négociation en position de faiblesse.

Piège 2 — Ignorer l’arbitrage BNC vs SELARL avant cession

Passer en SELARL 3-5 ans avant la cession peut transformer une cession de patientèle (fortement taxée) en cession de parts sociales (fiscalité souvent plus douce). Cet arbitrage peut représenter 50-150 k€ d’économie sur une cession à 500 k€-1 M€.

Piège 3 — Négliger la garantie d’actif/passif

Un protocole de cession sans garantie bien calibrée expose le cédant à des recours pendant 3-5 ans après la vente. Protéger le cédant par une garantie plafonnée et limitée dans le temps est non négociable.

Piège 4 — Sous-estimer l’accompagnement post-cession

Une patientèle cédée ne reste fidèle au repreneur que si elle est accompagnée. Prévoir 2-6 mois de présentation active (patients, partenaires médicaux, pharmacies du quartier, laboratoires) est une condition de rétention de la patientèle à 80-90 %.

Piège 5 — Ne pas préparer l’après

Beaucoup de cédants se retrouvent avec 500 k€-2 M€ de produit de cession et aucune stratégie patrimoniale construite. Assurance-vie, PER, immobilier locatif, SCI, placements bancaires : l’allocation doit être pensée avant la cession, pas après.

Notre accompagnement transmission

Le Cabinet Berenfus accompagne les professionnels de santé libéraux dans la transmission de leur cabinet ou officine. En tant qu’expert-comptable + commissaire aux comptes (CAC inscrit CNCC/H2A), nous apportons une rigueur de niveau audit à la valorisation et à la préparation des bilans — un avantage décisif face au repreneur et à sa banque.

Notre méthode :

Diagnostic gratuit initial : état des lieux + faisabilité transmission + estimation haute/basse de valorisation
Plan de travail à 2-5 ans selon votre horizon
Valorisation multi-méthodes (CA, EBE, actif net corrigé) documentée
Arbitrage fiscal : 238 quindecies, 151 septies, SELARL + holding SPFPL, selon votre profil
Coordination avec avocat, notaire, banque, cabinet de transmission spécialisé
Accompagnement post-cession : liquidation patrimoniale, défiscalisation du produit

Demander un diagnostic transmission gratuit →

Sources officielles

📅 Article mis à jour le 27 avril 2026. Les informations contenues dans cet article sont données à titre général et ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un expert-comptable spécialisé.

Pour aller plus loin

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Optimisation fiscale du médecin installé à Paris : 7 leviers légaux

Helena Berenfus — Mon, 20 Apr 2026 13:51:40 +0000

Un médecin libéral installé à Paris avec un BNC supérieur à 150 000 €/an cumule les opportunités d’optimisation fiscale légale. Encore faut-il les connaître et les déployer au bon moment. Voici 7 leviers que nous déployons régulièrement pour nos clients médecins parisiens — tous parfaitement légaux, traçables, et défendables en cas de contrôle.

Levier n°1 — Passage en SELARL au bon moment

C’est le levier le plus connu, aussi le plus puissant si votre BNC dépasse 150-200 k€. La SELARL permet de :

Soumettre les bénéfices non distribués à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà) au lieu de l’IR (jusqu’à 45 % en tranche marginale)
Capitaliser dans la société pour financer un projet (immobilier pro, rachat patientèle, fin de carrière)
Préparer la transmission (cession de parts au lieu de cession de fonds)

Voir notre simulation chiffrée complète SELARL vs BNC →

Levier n°2 — PER individuel (Plan Épargne Retraite)

Les versements sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable jusqu’à un plafond (10 % du PASS + 15 % de la part du bénéfice dépassant le PASS, max 88 911 €/an). Pour un médecin en TMI 41 %, verser 10 000 € au PER = économie d’impôt immédiate de 4 100 €.

À la retraite, le capital est récupéré en rente ou en capital (imposé à ce moment-là, souvent en TMI plus basse). L’effet de lissage fiscal est majeur sur 20-30 ans.

Levier n°3 — Madelin retraite + Madelin prévoyance

Le contrat Madelin (retraite et prévoyance) permet de déduire les cotisations du BNC imposable. Ne pas confondre avec le PER : le Madelin est intégré à la comptabilité professionnelle (ligne spécifique 2035), le PER à la déclaration IR personnelle.

Pour un médecin avec 150 000 € de BNC, une cotisation Madelin de 8 000 €/an réduit le BNC imposable à 142 000 €, soit environ 3 200 € d’économie IR + 2 200 € d’économie cotisations (URSSAF + CARMF).

Levier n°4 — Acquisition des murs du cabinet via SCI

Plutôt que payer un loyer à un tiers, acheter les murs de votre cabinet via une SCI (Société Civile Immobilière) que vous détenez. La SCI loue le local à votre activité (ou à votre SELARL). Le loyer devient une charge déductible pour vous, un revenu foncier pour la SCI.

Amortissement possible si SCI à l’IS
Transmission simplifiée (parts de SCI au lieu du bien)
Séparation patrimoine pro / patrimoine privé
À Paris : particulièrement intéressant compte tenu de la valorisation immobilière tendancielle

Levier n°5 — Crédit d’impôt formation dirigeant

Pour toute formation suivie dans le cadre de votre activité (DPC, congrès, formation continue), vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal au coût horaire x SMIC brut horaire, plafonné à 40 heures/an. Soit environ 460 € de crédit d’impôt annuel récupéré.

Peu de médecins l’utilisent — c’est pourtant automatique si vous déclarez vos heures de formation. Montant modeste mais cumulatif sur 20-30 ans de carrière.

Levier n°6 — Véhicule professionnel au bon régime

Pour un médecin qui fait des visites ou des déplacements significatifs, le choix du régime véhicule est clé :

Barème kilométrique forfaitaire : simple, basé sur puissance fiscale. Plafonné à 7 CV.
Frais réels (amortissement + essence + entretien + assurance) : plus favorable si gros kilométrages (> 25 000 km/an) ou véhicule haut de gamme.
Location longue durée / crédit-bail : loyers intégralement déductibles si usage pro > 50 %. Plafond déductibilité selon CO2.

Arbitrer chaque année : un médecin en tournée peut économiser 2 000-5 000 € par an en optant pour le bon régime.

Levier n°7 — Structuration en holding SPFPL pour patrimoine avancé

Pour un médecin avec BNC > 300 000 € ou projet de cession dans 5-10 ans, la Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est un étage patrimonial puissant. La SPFPL détient les parts de votre SELARL, vous permettant :

Remontée des dividendes de la SELARL à la SPFPL avec régime mère-fille (quasi exonération)
Réinvestissement des dividendes remontés dans d’autres projets (autres SELARL, immobilier, placements) sans frottement fiscal IR
Cession future de la SELARL via les parts de la SPFPL avec abattement pour durée de détention

Mise en place sophistiquée : prévoir 4 000-8 000 € de frais juridiques et comptables. Rentable à partir d’un horizon patrimonial > 10 ans.

Comment combiner ces leviers

Sur 10 ans de carrière active d’un médecin parisien avec BNC moyen 200 k€, la combinaison de ces 7 leviers permet typiquement de :

Économiser 50 000-120 000 € de fiscalité directe (IR + IS + cotisations sociales)
Se constituer un patrimoine professionnel de 300 000-600 000 € capitalisé dans la SELARL/SPFPL
Sécuriser sa retraite via PER + Madelin (capital de 150-300 k€ supplémentaire à la liquidation)
Préparer une cession fluide avec valorisation maximisée

Rien de magique — juste une exécution rigoureuse, année après année, des leviers légaux à la main de tout médecin libéral installé.

Notre accompagnement sur-mesure

Le Cabinet Berenfus accompagne chaque année une centaine de médecins libéraux de Paris et d’Île-de-France. Pour chaque dossier, nous :

Auditons votre situation actuelle (BNC, patrimoine, structures existantes)
Identifions les 3-5 leviers les plus pertinents pour votre profil
Simulons les gains attendus sur 5-10 ans
Déployons et suivons chaque levier dans la durée

Demandez un audit fiscal gratuit de 30 minutes →

Sources officielles

Pour aller plus loin

⚠️ Actualité PLF 2026. Les seuils de taux réduit de l’IS PME cités ici (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà) sont ceux en vigueur à date (avril 2026). Le projet de loi de finances 2026, en discussion parlementaire, prévoit un relèvement du seuil à 100 000 €. À réévaluer en cas de vote définitif.

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SELARL vs exercice libéral pour médecin : simulation chiffrée

Helena Berenfus — Mon, 20 Apr 2026 13:00:17 +0000

Faut-il passer en SELARL quand on est médecin libéral ? La question revient quasi systématiquement chez nos clients dès que leur BNC dépasse 100 000 €. La réponse n’est jamais binaire — elle dépend de l’enveloppe fiscale globale, du besoin réel de revenus, du projet patrimonial, et de l’horizon de cession. Voici notre méthode d’analyse, illustrée par deux simulations chiffrées concrètes.

Rappel : les deux modes d’exercice

L’exercice libéral en BNC (par défaut)

Vous exercez en nom propre. Vos recettes encaissées en cabinet (et les rétrocessions reçues) constituent votre bénéfice non commercial (BNC). Ce BNC est imposé directement à l’impôt sur le revenu (IR) selon votre tranche marginale (de 11 % à 45 %). Vous payez aussi les cotisations URSSAF (~10 % du BNC) et CARMF (~18-22 % du BNC).

Avantage : simplicité administrative, comptabilité allégée, totale liberté de retraits.

Inconvénient : tout votre revenu est imposé à l’IR, même la part que vous laissez en réserve. Pas de levier fiscal sur l’épargne ou l’investissement.

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)

Vous créez une société qui exerce votre activité médicale. La société perçoit les recettes, déduit ses charges (dont votre rémunération de gérant), et paie l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice qui reste : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà.

Vous touchez une rémunération de gérant (imposée comme un salaire à l’IR) et, éventuellement, des dividendes (imposés à la flat tax 30 % ou au barème).

Avantage : modulation fine du revenu personnel, IS bas sur les premiers 42 500 €, capacité d’épargne dans la société pour investir (immobilier professionnel, valorisation du fonds), préparation de la cession à long terme.

Inconvénient : comptabilité d’engagement complète (vs trésorerie en BNC), AG annuelle, dépôts de comptes, frais de constitution (1 500-3 000 € one-shot), honoraires comptables plus élevés (+30-50 %).

Simulation 1 : Médecin généraliste secteur 1, BNC 110 000 €/an

Hypothèses : 110 000 € de BNC, 75 000 € de besoin de revenu personnel net annuel, célibataire, TMI 30 %.

Scénario A — Exercice libéral BNC

BNC : 110 000 €
Cotisations URSSAF + CARMF (~28 %) : -30 800 €
Revenu imposable IR : 79 200 €
Impôt sur le revenu (TMI 30 % marginal) : ~17 500 €
Net disponible : ~61 700 €

Scénario B — SELARL, rémunération gérant 75 000 €

Recettes SELARL : 110 000 €
Rémunération gérant TNS : 75 000 € (charge déductible société)
Cotisations TNS sur rémunération (~38 % du brut) : ~28 500 €
Bénéfice SELARL après rémunération + cotisations : 110 000 – 75 000 – 28 500 = 6 500 €
IS sur 6 500 € (15 %) : ~975 €
Net société (réinvestissable) : ~5 525 €
IR sur la rémunération nette de cotisations (~46 500 € imposable) : ~7 500 €
Net personnel disponible : ~39 000 €
+ Trésorerie société : 5 525 € (réinvestissable, non taxé à l’IR personnel)

Verdict simulation 1 : à BNC 110 000 €, le passage en SELARL n’apporte qu’un gain marginal (~3 000-5 000 €/an), surtout obtenu via la trésorerie société non-taxée. Si le besoin personnel est élevé (75 000 € net), l’effort administratif et les honoraires comptables annulent en pratique le gain. Reste en BNC.

Simulation 2 : Spécialiste secteur 2, BNC 220 000 €/an

Hypothèses : 220 000 € de BNC, besoin personnel 90 000 € net, marié sans enfant, TMI 41 %.

Scénario A — Exercice libéral BNC

BNC : 220 000 €
Cotisations URSSAF + CARMF (~28 %) : -61 600 €
Revenu imposable IR : 158 400 €
Impôt sur le revenu (TMI 41 %) : ~50 000 €
Net disponible : ~108 400 € (mais besoin réel : 90 000 €, donc 18 400 € “subis” en surplus imposé)

Scénario B — SELARL, rémunération gérant 90 000 €

Recettes SELARL : 220 000 €
Rémunération gérant TNS 90 000 € : charge société
Cotisations TNS sur rémunération (~38 %) : ~34 200 €
Bénéfice SELARL = 220 000 – 90 000 – 34 200 = 95 800 €
IS : 15 % sur 42 500 € + 25 % sur 53 300 € = 6 375 + 13 325 = ~19 700 €
Trésorerie société après IS : ~76 100 € (capitalisable, réinvestissable)
IR sur rémunération nette (~55 800 € imposable) : ~8 500 €
Net personnel disponible : ~47 300 €
+ Trésorerie société : 76 100 € (capitalisée pour épargne / immobilier pro / cession)

Verdict simulation 2 : à BNC 220 000 €, le passage en SELARL fait apparaître ~76 000 € de trésorerie société non-imposée à l’IR personnel. Cette trésorerie sert à : préparer un investissement immobilier professionnel, capitaliser pour la cession future (la SELARL elle-même se vend), constituer une épargne professionnelle. Le bénéfice cumulé sur 5-10 ans devient significatif (200-400 k€ d’épargne pro vs 0 en BNC). SELARL recommandée.

Le seuil de rentabilité : où se situe-t-il ?

Notre règle empirique, validée sur ~50 dossiers de médecins suivis :

BNC < 100 000 € : SELARL non rentable. Restez en BNC.
BNC 100 000 – 150 000 € : zone grise. Pertinent uniquement si projet patrimonial fort (achat immobilier pro, cession à 3-5 ans).
BNC 150 000 – 200 000 € : SELARL devient nettement intéressante (+5-15 k€/an d’optimisation).
BNC > 200 000 € : SELARL quasi systématique. Capitalisation société + préparation cession = levier majeur.

Coûts et délais à prévoir

Constitution SELARL : 1 500 – 3 000 € HT (statuts, dépôt capital, formalités RCS, immatriculation Ordre)
Honoraires comptables annuels SELARL : à partir de ~2 500 € HT/an (vs ~1 500 € HT en BNC)
Délai de constitution : 6 à 8 semaines
Notification au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins : obligatoire avant exercice

Notre méthode au Cabinet Berenfus

Pour chaque médecin qui nous consulte sur ce sujet, nous produisons une simulation chiffrée personnalisée sur 5 ans (BNC vs SELARL), intégrant :

Vos chiffres réels de la 2035 des 2 dernières années
Votre projection de revenu personnel souhaitée
Votre situation matrimoniale et fiscale
Vos projets patrimoniaux (immobilier, retraite, cession)
Le coût comparatif réel comptable + juridique

Demandez votre simulation gratuite SELARL vs BNC →

Sources officielles

Pour aller plus loin

⚠️ Actualité PLF 2026. Les seuils de taux réduit de l’IS PME cités ici (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà) sont ceux en vigueur à date (avril 2026). Le projet de loi de finances 2026, en discussion parlementaire, prévoit un relèvement du seuil à 100 000 €. À réévaluer en cas de vote définitif.

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Facture électronique 2026 : ce que le médecin libéral doit faire dès aujourd’hui

Helena Berenfus — Mon, 20 Apr 2026 12:59:10 +0000

La facture électronique obligatoire approche à grands pas. Dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, y compris les médecins libéraux, devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’émission suit selon un calendrier progressif. Anticiper dès maintenant évite le rush de dernière minute et sécurise votre trésorerie.

📅 Article mis à jour le 27 avril 2026 — calendrier officiel et rôle du PPF/PDP confirmés sur economie.gouv.fr.

Pourquoi le médecin libéral est concerné

Contrairement à une idée reçue, la réforme de la facturation électronique ne concerne pas uniquement les sociétés commerciales. En tant que médecin exerçant en libéral (BNC), vous émettez des notes d’honoraires à vos patients et, surtout, vous recevez des factures de vos fournisseurs : éditeur de logiciel médical, assurance RCP, prestataires de télétransmission, matériel médical, loyer du cabinet. Toutes ces factures devront transiter par une plateforme dématérialisée agréée.

L’objectif affiché de la réforme : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier la collecte fiscale. Pour les professionnels de santé en BNC non assujettis à la TVA, la réforme reste malgré tout structurante : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes et de les archiver dans les délais légaux (10 ans).

Le calendrier 2026-2027 à connaître

1^er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises, sans exception. Un médecin libéral qui refuse une facture électronique s’expose à ne plus pouvoir la déduire fiscalement.
1^er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.
1^er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et les très petites entreprises — dont la majorité des médecins libéraux.

Ces dates sont issues de la dernière loi de finances. Elles peuvent être marginalement ajustées mais la trajectoire est confirmée : en 2027, l’écrasante majorité des professionnels de santé libéraux devront émettre leurs notes d’honoraires via le format électronique normé.

Choisir sa plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Concrètement, vous ne choisirez pas de “logiciel de facture électronique” classique. Vous choisirez une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale. Cette plateforme fera l’interface entre votre outil de gestion quotidien et l’annuaire central Chorus Pro.

Trois options s’offrent à vous :

⚠️ Le Portail Public de Facturation (PPF) n’est plus l’option centrale gratuite. Suite à l’arbitrage de fin 2024, le PPF se limite désormais à un rôle d’annuaire central et de concentrateur de données fiscales. Toutes les entreprises, y compris les médecins libéraux, doivent passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale. La liste officielle des 100+ PDP agréées est publiée sur economie.gouv.fr.
Une PDP spécialisée santé (plusieurs éditeurs de logiciels médicaux développent leur module). Ergonomie et intégration métier supérieures.
La PDP de votre expert-comptable, si votre cabinet comptable est lui-même adossé à une PDP agréée. Dans ce cas, la collecte et le traitement de vos factures fournisseurs sont automatisés.

Les 4 actions à lancer dès aujourd’hui

1. Mettre à jour votre fichier “identité entreprise”

Votre SIREN, votre adresse professionnelle (conforme à Sirene), votre code APE et votre régime fiscal doivent être parfaitement à jour. Toute incohérence bloquera la réception de factures électroniques dès septembre 2026. Vérifiez aussi que votre RIB professionnel est bien référencé.

2. Cartographier vos fournisseurs

Listez vos 10-15 principaux fournisseurs (éditeur logiciel, RCP, assurance, fournitures, télétransmission, loyer, téléphonie). Vérifiez auprès de chacun leur calendrier de passage à la facture électronique. Certains y sont déjà ; d’autres prendront du retard. Anticipez les cas de blocage.

3. Prévoir votre PDP

Soit vous optez pour la version gratuite du PPF, soit vous souscrivez à une PDP privée (comptez 10 à 40 € HT/mois pour un professionnel de santé libéral). La plupart des PDP proposent une tarification dégressive selon le volume de factures. À partir de 5-10 factures/mois, le surcoût est marginal par rapport au gain de temps.

4. Anticiper l’impact sur votre logiciel médical

Doctolib, Maiia, Weda, Axisanté, HelloDoc : tous les éditeurs travaillent actuellement à l’intégration de la facture électronique. Demandez à votre éditeur son calendrier de mise à jour et le coût éventuel. Un module dédié peut être facturé 5-15 €/mois en supplément de votre abonnement standard.

Et les notes d’honoraires aux patients ?

Bonne nouvelle : les factures adressées à des particuliers non-assujettis à la TVA (vos patients) restent hors du champ de la facture électronique B2B. L’exonération de TVA des actes médicaux relève de l’article 261-4-1° du CGI, et cette exonération est préservée par la réforme. Vous continuerez à émettre vos notes d’honoraires aux particuliers au format classique (papier ou PDF libre), ou via votre logiciel médical comme aujourd’hui.

En revanche, si vous facturez une entreprise (médecine du travail en contrat, convention avec un établissement, expertise médicale pour assurance), cette facturation passera par le circuit électronique.

Comment nous vous accompagnons

Au Cabinet Berenfus, nous accompagnons les médecins libéraux de Paris et d’Île-de-France dans leur passage à la facture électronique :

Audit de vos flux de facturation actuels (entrants et sortants)
Sélection et paramétrage de la PDP la plus adaptée à votre volume
Paramétrage de votre fiche entreprise dans l’annuaire central
Collecte automatisée de vos factures fournisseurs vers notre outil comptable, sans ressaisie
Formation 1h pour maîtriser le module côté médecin

Demandez un devis gratuit pour l’accompagnement facture électronique →

Sources officielles

Les informations contenues dans cet article sont données à titre général et ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un expert-comptable spécialisé.

Pour aller plus loin

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SELARL, SCM, SCP : quelle structure juridique choisir pour votre cabinet médical ?

Helena Berenfus — Tue, 17 Mar 2026 13:41:19 +0000

Lorsque l’on exerce une profession de santé libérale, le choix de la structure juridique est une décision stratégique majeure. Exercice individuel, Société Civile de Moyens (SCM), Société Civile Professionnelle (SCP) ou Société d’Exercice Libéral (SELARL, SELAS) : chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients qu’il convient d’analyser soigneusement.

L’exercice individuel : simplicité et autonomie

L’exercice individuel reste la forme la plus courante chez les professionnels de santé. Sa simplicité de gestion est son principal atout : pas de statuts à rédiger, pas d’assemblées générales, et une totale liberté dans la gestion du cabinet. Le professionnel est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC.

En revanche, l’exercice individuel ne permet pas de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (hors déclaration d’insaisissabilité), et les possibilités d’optimisation fiscale restent limitées au-delà d’un certain niveau de revenus.

La SCM : partager les frais sans partager les revenus

La Société Civile de Moyens est idéale pour les professionnels de santé qui souhaitent mutualiser leurs charges (loyer, secrétariat, matériel) tout en conservant leur indépendance professionnelle. Chaque associé conserve sa propre patientèle et ses propres honoraires.

La SCM est fiscalement transparente : elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé déduit sa quote-part de charges sur sa propre déclaration 2035. C’est une solution souple, très utilisée pour les cabinets de groupe entre médecins, dentistes ou kinésithérapeutes.

La SCP : exercer ensemble

La Société Civile Professionnelle va plus loin que la SCM : les associés exercent ensemble et partagent les bénéfices. La SCP est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (transparence fiscale), chaque associé étant imposé sur sa part de bénéfice dans la catégorie BNC.

La SCP convient aux praticiens qui souhaitent véritablement s’associer, mettre en commun leur patientèle et se répartir les bénéfices selon des règles définies dans les statuts. Elle est courante chez les médecins généralistes, les dentistes et les pharmaciens associés.

La SELARL : optimisation fiscale et protection du patrimoine

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est de plus en plus plébiscitée par les professionnels de santé à hauts revenus. Elle permet de séparer clairement patrimoine professionnel et personnel, et ouvre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’option IS permet de ne payer l’impôt sur le revenu que sur la rémunération effectivement prélevée, et non sur l’intégralité du bénéfice. Les bénéfices laissés en société sont imposés à un taux réduit (15% jusqu’à 42 500 euros, puis 25%), ce qui permet de constituer une trésorerie pour des investissements futurs.

Attention toutefois : le passage en SELARL engendre des coûts de création et de gestion supplémentaires, et le régime social du dirigeant de SELARL diffère de celui du libéral classique. Une étude chiffrée préalable est indispensable.

Comment choisir la bonne structure ?

Le choix dépend de nombreux facteurs : votre niveau de revenus actuel et projeté, votre situation familiale, vos projets d’association, vos objectifs patrimoniaux et votre horizon de carrière. Il n’existe pas de solution universelle, et une analyse personnalisée est nécessaire.

Le Cabinet Berenfus réalise des études comparatives personnalisées pour vous aider à choisir la structure la plus adaptée à votre situation. Contactez-nous pour une simulation gratuite et sans engagement.

Sources officielles

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