Vous cherchez un « expert comptable centre médical » ? Ce guide s’adresse aux médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes et autres professionnels de santé qui montent ou font évoluer une structure collective, ainsi qu’aux gestionnaires de centres de santé. Il explique ce que chaque forme implique pour la comptabilité, et ce qu’un expert-comptable doit savoir de votre structure avant de vous accompagner. Les règles citées sont celles du Code de la santé publique, du Code de commerce, du BOFiP et de l’Assurance maladie, consultées le 15 octobre 2026.

Il est rédigé par le Cabinet Berenfus, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans les professions de santé en Île-de-France, dirigé par Héléna Berenfus, expert-comptable et commissaire aux comptes.

Centre médical, maison de santé, centre de santé : quelle différence ?

Le Code de la santé publique définit la maison de santé et le centre de santé, pas le « centre médical ». Dans le cabinet de groupe que ce terme désigne le plus souvent, comme en maison de santé, les praticiens exercent en règle générale en libéral. En centre de santé, ils sont salariés du gestionnaire, ou agents de la collectivité qui le gère. Cette différence commande toute la comptabilité.

Le centre médical : des libéraux qui partagent des moyens

« Centre médical » est une appellation d’usage. En pratique, elle désigne le plus souvent un cabinet de groupe : chaque praticien exerce en libéral, facture ses propres actes et tient sa propre comptabilité professionnelle. Les frais communs (loyer, secrétariat, matériel) sont souvent portés par une société civile de moyens (SCM).

La loi définit la SCM comme une société « ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité » : les associés y mettent en commun des moyens, « sans que la société puisse elle-même exercer » la profession (article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966). La SCM ne soigne pas et ne facture pas d’actes : elle répartit des charges. Le fonctionnement détaillé de la SCM, et sa comparaison avec la SELARL et la SCP, est traité dans notre article SELARL, SCM, SCP : quelle structure juridique choisir pour votre cabinet médical.

La maison de santé : un projet de santé porté par des libéraux

La maison de santé est « une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens », qui assurent des soins de premier recours sans hébergement et peuvent mener des actions de santé publique et de prévention, dans le cadre d’un projet de santé qu’ils élaborent (article L6323-3 du Code de la santé publique). Les professionnels y exercent le plus souvent en libéral ; la SISA qui porte la maison de santé peut aussi employer des professionnels salariés si ses statuts le prévoient (article L4041-2).

Pour percevoir la rémunération forfaitaire prévue par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), une maison de santé pluriprofessionnelle doit être constituée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires, la SISA (ameli.fr).

Le centre de santé : un gestionnaire qui salarie les professionnels

Le centre de santé est une structure sanitaire de proximité qui dispense des soins de premier recours, et le cas échéant de second recours, avec des activités de prévention, de diagnostic et de soins, sans hébergement (article L6323-1 du Code de la santé publique). Il est créé et géré par un organisme à but non lucratif, une collectivité, un établissement public de santé, un gestionnaire d’établissement privé de santé ou une société coopérative d’intérêt collectif (article L6323-1-3). Surtout, les professionnels qui y exercent sont salariés, ou agents de la collectivité lorsqu’une collectivité gère le centre (article L6323-1-5).

Le tableau comparatif

Comment fonctionne la SISA, et comment la comptabiliser ?

La SISA met en commun des moyens et organise des activités exercées en commun : coordination, éducation thérapeutique, coopération. C’est elle qui peut percevoir la rémunération ACI, et elle peut, si ses statuts le prévoient, encaisser les honoraires des membres pour les leur reverser. Fiscalement, elle relève du régime des sociétés de personnes, sauf option pour l’IS : ce sont alors les associés qui sont imposés.

Ce que la SISA a le droit de faire

L’article L4041-2 du Code de la santé publique lui donne trois objets (texte sur Legifrance) :

1. la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de chacun de ses associés, comme une SCM ;
2. l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé ;
3. pour une maison de santé, si ses statuts le prévoient : l’emploi de professionnels de santé salariés par la société, et l’encaissement de tout ou partie des rémunérations de ses membres, puis leur reversement à chacun d’eux.

C’est ce troisième point qui change le plus la comptabilité. Une SISA qui encaisse pour le compte de ses membres manie des fonds qui ne lui appartiennent pas : ils doivent être suivis praticien par praticien et reversés selon des règles écrites à l’avance.

La fiscalité de la SISA

Le BOFiP range la SISA parmi les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, au titre du 7° de l’article 8 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10). Le résultat de la SISA est imposé entre les mains de ses associés, à proportion de leurs droits. La SISA peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés ; le BOFiP précise que, pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, cette option peut sous conditions faire l’objet d’une renonciation.

En l’absence d’option pour l’IS, les associés sont imposés sur leur quote-part du résultat selon les règles fiscales qui leur sont applicables. La comptabilité de la SISA et celles des praticiens doivent donc être cohérentes entre elles, exercice par exercice.

La rémunération ACI : un forfait annuel à répartir

L’Assurance maladie calcule la rémunération des maisons de santé par année civile et la verse au nom de la structure, en deux temps (ameli.fr) :

• une avance égale à 60 % de la rémunération calculée pour un taux d’atteinte de 100 % des indicateurs « prérequis socles » et « socles » sur une année complète, versée au plus tard le 30 avril de l’année concernée, ou dans les trois mois suivant la contractualisation pour une structure qui vient d’adhérer (elle est alors proratisée) ;
• un solde, égal à la différence entre la rémunération annuelle obtenue et l’avance, versé au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Trois sujets doivent être réglés avant le premier versement :

• Le traitement comptable et fiscal du forfait, qui dépend du régime applicable à la SISA et se détermine avec l’expert-comptable, en tenant compte du décalage entre l’avance et le solde.
• Ce qu’il finance : coordination, temps de réunion, systèmes d’information partagés, personnel. Les associés en décident, idéalement dans les statuts ou le règlement intérieur.
• Comment le montant disponible est réparti entre associés : au temps passé, aux missions assurées, à parts égales. Là encore, une règle écrite à l’avance.

Sans règle écrite, la répartition devient une source de conflit au moment où le solde est versé, au printemps de l’année suivante.

Vous créez une SISA ou votre maison de santé perçoit déjà l’ACI ? La clé de répartition et le traitement des fonds encaissés pour le compte des membres se décident avant le premier versement. Faites relire votre organisation comptable par le Cabinet Berenfus.

Comment se gère la comptabilité d’un centre de santé ?

Un centre de santé est géré par une personne morale qui emploie les soignants : sa comptabilité est celle d’un employeur, et le plus souvent celle d’une association. Il perçoit une rémunération forfaitaire selon le contrat auquel il adhère, et peut être soumis à la certification de ses comptes par un commissaire aux comptes selon ses subventions et sa taille.

Un employeur, pas un groupement de libéraux

Parce que les professionnels sont salariés (article L6323-1-5 du Code de la santé publique), le centre de santé gère des paies, des cotisations sociales d’employeur, des contrats de travail et des tableaux de bord d’activité. Les actes sont facturés par le centre. C’est un modèle économique radicalement différent de la maison de santé : le risque d’activité pèse sur le gestionnaire, pas sur chaque praticien.

Les forfaits : accord national ou ACI

Un centre de santé doit choisir entre deux contrats : le contrat-type de l’ACI, ou celui de l’accord national des centres de santé ; il ne peut pas adhérer aux deux (ameli.fr). Les centres de santé régis par l’accord national bénéficient d’une rémunération forfaitaire spécifique. L’Assurance maladie précise qu’elle « n’est pas une option » et qu’aucune démarche particulière n’est demandée pour en bénéficier, sous réserve de remplir les engagements prévus (ameli.fr). Quel que soit le contrat, ce forfait doit être traité selon les règles comptables applicables au gestionnaire et suivi dans un budget qui distingue les recettes d’actes, les forfaits et les éventuelles subventions.

Les subventions publiques

Beaucoup de centres de santé associatifs reçoivent des subventions de collectivités. Au-delà d’un montant global annuel de 153 000 € de subventions publiques en numéraire, l’association doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), en assurer la publicité et nommer un commissaire aux comptes (articles L612-4 et D612-5 du Code de commerce).

Quand une structure de santé doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Deux cas d’obligation concernent le plus souvent les structures de santé non commerciales : recevoir plus de 153 000 € de subventions publiques par an pour une association, ou dépasser deux des trois seuils de taille (50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 million d’euros de bilan).

Une structure qui n’est pas obligée peut aussi choisir de faire certifier ses comptes, par exemple pour rassurer un financeur ou des associés.

Un point d’indépendance à connaître. Le code de déontologie des commissaires aux comptes exige l’absence de « risque d’autorévision » : un commissaire aux comptes ne peut pas se prononcer sur des éléments qu’il a lui-même produits (annexe 8-1 du Code de commerce). Pour une même structure, l’expertise comptable et la certification des comptes sont donc confiées à des intervenants distincts. Le recours à des intervenants distincts ne dispense pas d’examiner les liens de réseau et les risques d’autorévision avant l’acceptation de la mission. Le Cabinet Berenfus peut intervenir comme expert-comptable d’une structure, ou comme commissaire aux comptes d’une autre ; pas les deux pour la même. Les missions de commissariat aux comptes du cabinet sont présentées sur notre page commissaire aux comptes pour professions de santé.

Expert comptable centre médical : que fait-il selon la structure ?

La mission dépend de la structure. Pour un centre médical, elle porte sur la SCM et la comptabilité de chaque praticien. Pour une maison de santé, sur la SISA, la répartition de l’ACI et la cohérence avec les comptes des associés. Pour un centre de santé, sur une comptabilité d’employeur et, souvent, d’association subventionnée.

Un même cabinet peut ainsi tenir à la fois les comptes de la SISA et ceux des praticiens qui la composent. C’est souvent le moyen le plus sûr d’éviter les écarts entre la quote-part déclarée par chacun et le résultat de la société.

Les points de vigilance avant de créer la structure

Les difficultés les plus fréquentes naissent d’un choix de structure fait sans mesurer ses conséquences comptables : un forfait ACI attendu alors que la maison de santé n’est pas une SISA, des honoraires encaissés sans règle de reversement, un seuil de subventions franchi sans l’anticiper.

1. Confondre centre médical et maison de santé. Un cabinet de groupe en SCM, sans projet de santé ni SISA, n’ouvre pas droit à la rémunération ACI. Le nom « centre médical » sur la plaque n’y change rien.
2. Encaisser pour les autres sans base statutaire. L’encaissement et le reversement des rémunérations des membres par la SISA supposent que ses statuts le prévoient. À défaut, la structure manie des fonds sans cadre.
3. Ne pas écrire la clé de répartition de l’ACI. Le solde est versé au printemps de l’année suivante. Si la règle de partage n’est pas fixée, elle se négocie au pire moment.
4. Ignorer le décalage entre avance et solde. Le solde de l’année N est versé en N+1 : son traitement comptable et fiscal doit être déterminé selon le régime de la SISA, faute de quoi le résultat de la SISA, et donc la quote-part de chaque associé, risque d’être faussé.
5. Franchir le seuil de 153 000 € de subventions sans le voir venir. Pour un centre de santé associatif, une subvention supplémentaire peut déclencher l’obligation de comptes annuels publiés et de commissaire aux comptes. Mieux vaut le prévoir au budget.

Ce qui reste à vérifier pour votre situation

Les montants de l’ACI et de l’accord national des centres de santé dépendent d’indicateurs et d’avenants qui évoluent : ce guide n’en donne pas les montants, qui sont à lire sur ameli.fr pour l’année concernée. De même, le choix entre le régime des sociétés de personnes et l’option à l’IS pour une SISA se décide sur les chiffres de la structure et de ses associés.

Conclusion

Avant de parler comptabilité, il faut savoir quelle structure vous avez réellement :

• le centre médical, au sens du cabinet de groupe libéral présenté ici, souvent organisé en SCM, mutualise les moyens sans ouvrir, à lui seul, droit à l’ACI ;
• une maison de santé porte un projet de santé ; constituée en SISA, elle peut percevoir l’ACI sous réserve de contractualiser et de remplir les conditions conventionnelles, relève du régime des sociétés de personnes sauf option pour l’IS, et peut encaisser pour ses membres si ses statuts le prévoient ;
• un centre de santé est un employeur, souvent associatif, qui perçoit une rémunération forfaitaire selon le contrat choisi (accord national ou ACI) et peut devoir nommer un commissaire aux comptes.

Chacune appelle une comptabilité différente, et un expert-comptable qui connaît ces règles avant la création de la structure, pas après.

Questions fréquentes

Vous montez ou gérez une structure de santé collective ?

Le Cabinet Berenfus accompagne les professionnels de santé libéraux en Île-de-France, seuls ou en structure collective. Héléna Berenfus, expert-comptable et commissaire aux comptes, examine votre projet de centre médical, de maison de santé ou de centre de santé, et vous indique les obligations comptables et fiscales qui en découlent avant toute mission.

Demander une étude de votre projet : premier échange sans engagement, honoraires communiqués avant toute mission.

Ou directement : helena@cabinet-berenfus.fr ou 01 85 44 17 27. Voir aussi notre accompagnement des médecins libéraux et des kinésithérapeutes.

Article à jour au 15 octobre 2026. Sources : Code de la santé publique (art. L4041-2, L6323-1, L6323-1-3, L6323-1-5, L6323-3), loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (art. 36), Code de commerce (art. L612-1, L612-4, D612-5, R612-1, annexe 8-1), BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10), ameli.fr (ACI et accord national des centres de santé).

L’article Centre médical, maison de santé ou centre de santé : comptabilité, fiscalité et rôle de l’expert-comptable (guide 2026) est apparu en premier sur Cabinet Berenfus - Expert-Comptable Santé.

Trois types de transmission à distinguer

• Cession de patientèle (BNC individuel) : vente du droit de présentation au successeur + matériel éventuel. Classique pour médecin, dentiste, kiné, sage-femme libéraux.
• Cession de fonds de commerce (BIC pharmacien) : vente de l’ensemble fonds d’officine (droit au bail + patientèle + stocks + matériel). Encadrée ARS.
• Cession de parts sociales (SELARL / SEL) : vente des titres de la société qui exerce. Fiscalement souvent plus avantageuse que la cession de patientèle.

Le choix entre ces trois voies conditionne la valorisation, la fiscalité, et la négociation. C’est une décision à prendre 2 à 5 ans avant la transmission, pas 3 mois avant.

Méthodes de valorisation profession par profession

Médecin libéral

Valorisation de la patientèle : 30 à 80 % du CA moyen sur 3 ans, selon la spécialité, la localisation, la fidélité de la patientèle, et le conventionnement. Fourchette haute (60-80 %) pour généralistes parisiens secteur 1 avec patientèle dense et fidèle. Fourchette basse (30-50 %) pour spécialistes secteur 2 où la patientèle suit plutôt le praticien que le cabinet.

Ajouter la valeur du matériel (à la valeur nette comptable ou à la valeur de marché si supérieure) et celle du droit au bail si c’est vous le propriétaire du bail.

Chirurgien-dentiste

Patientèle : 30 à 80 % du CA moyen 3 ans, fourchette haute pour omnipraticiens avec patientèle récurrente (contrôles, prothèses, orthodontie) et installation urbaine. Matériel dentaire : fauteuil (5-15 k€ après amortissement selon âge), radio panoramique (8-25 k€), imagerie 3D CBCT (30-60 k€), scanner intra-oral (10-20 k€). Total matériel : 50-150 k€ typiquement.

Pharmacien d’officine

Méthode dominante : 70 à 100 % du CA HT. Paris intra-muros et zones denses : fourchette haute 90-110 %. Province/banlieue : 65-85 %. Méthode EBE : 6 à 9 fois l’excédent brut d’exploitation retraité. Ajouter le stock valorisé à l’inventaire (généralement 150-400 k€ selon taille).

Pour les officines supérieures à 1 M€ de CA, nous utilisons systématiquement les deux méthodes en parallèle (CA + EBE) pour sécuriser la valorisation.

Masseur-kinésithérapeute

Valorisation patientèle : 30 à 60 % du CA moyen 3 ans. La patientèle kiné est moins “fidèle à un lieu” que médecin/dentiste (prescription médicale orientée, convenance géographique du patient), ce qui justifie une fourchette plus basse. Valeur du matériel (table, appareils de rééducation) souvent modeste : 10-30 k€.

Fiscalité : 3 régimes d’exonération à connaître

Article 238 quindecies — exonération petites entreprises

Exonération totale de la plus-value professionnelle si la valeur de cession est inférieure à 500 000 € et si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans. Exonération dégressive entre 500 k€ et 1 M€. Au-delà d’1 M€, pas d’exonération sur cette base.

C’est le dispositif le plus utilisé pour les petites et moyennes cessions de patientèle : médecin libéral cédant à 250-400 k€, cabinet dentaire à 300-500 k€, petite officine à 700-900 k€.

Article 151 septies — exonération pour départ retraite

Exonération totale de la plus-value professionnelle si le cédant part à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession. Conditions : 5 ans minimum d’exercice, respect de seuils de CA (250 k€ de recettes annuelles pour exonération totale, 350 k€ pour exonération partielle).

Dispositif très utilisé par les médecins, dentistes, pharmaciens cédant à 55-65 ans. Compatible avec d’autres exonérations sous conditions.

Article 151 septies B — exonération des plus-values long terme immobilières

Si vous détenez les murs de votre cabinet via une SCI depuis plus de 15 ans, la plus-value immobilière peut être en partie exonérée au moment de la cession. Règles complexes, à arbitrer avec un expert-comptable spécialisé.

Calendrier type d’une transmission réussie

1. M-60 à M-36 (2 à 5 ans avant) : choix de la voie (cession patientèle vs cession parts SELARL), nettoyage comptable, constitution/renforcement SELARL si pertinent, optimisation des 3 derniers bilans.
2. M-24 à M-18 : valorisation initiale multi-méthodes par votre expert-comptable, arbitrage fiscal (quel régime d’exonération cibler), préparation du dossier de cession (bilans, 2035 ou 2031, patientèle, matériel).
3. M-12 : recherche du successeur (confrère direct, réseau Ordre, cabinet spécialisé type Caduceum/Interfimo/Pharmetudes pour les officines). Signature d’une charte de confidentialité avec chaque candidat sérieux.
4. M-9 à M-6 : négociation et signature d’une lettre d’intention (LOI) : prix indicatif, conditions suspensives (financement acquéreur, ARS pour pharmacie, agrément Ordre).
5. M-6 à M-3 : audit acquéreur (due diligence), rédaction du protocole de cession par avocat, garanties d’actif/passif.
6. M-3 à J : signature du protocole, levée des conditions suspensives, paiement, acte définitif.
7. J+0 à M+6 : période de présentation au successeur (2-4 mois pour médecin/dentiste, 6-12 mois pour pharmacien avec ARS), accompagnement technique.

Les 5 pièges les plus fréquents

Piège 1 — Attendre le dernier moment

Préparer la transmission en 3 mois au lieu de 2-3 ans coûte 10 à 20 % de valorisation en moins. Bilans non optimisés, choix fiscal subi, négociation en position de faiblesse.

Piège 2 — Ignorer l’arbitrage BNC vs SELARL avant cession

Passer en SELARL 3-5 ans avant la cession peut transformer une cession de patientèle (fortement taxée) en cession de parts sociales (fiscalité souvent plus douce). Cet arbitrage peut représenter 50-150 k€ d’économie sur une cession à 500 k€-1 M€.

Piège 3 — Négliger la garantie d’actif/passif

Un protocole de cession sans garantie bien calibrée expose le cédant à des recours pendant 3-5 ans après la vente. Protéger le cédant par une garantie plafonnée et limitée dans le temps est non négociable.

Piège 4 — Sous-estimer l’accompagnement post-cession

Une patientèle cédée ne reste fidèle au repreneur que si elle est accompagnée. Prévoir 2-6 mois de présentation active (patients, partenaires médicaux, pharmacies du quartier, laboratoires) est une condition de rétention de la patientèle à 80-90 %.

Piège 5 — Ne pas préparer l’après

Beaucoup de cédants se retrouvent avec 500 k€-2 M€ de produit de cession et aucune stratégie patrimoniale construite. Assurance-vie, PER, immobilier locatif, SCI, placements bancaires : l’allocation doit être pensée avant la cession, pas après.

Notre accompagnement transmission

Le Cabinet Berenfus accompagne les professionnels de santé libéraux dans la transmission de leur cabinet ou officine. En tant qu’expert-comptable + commissaire aux comptes (CAC inscrit CNCC/H2A), nous apportons une rigueur de niveau audit à la valorisation et à la préparation des bilans — un avantage décisif face au repreneur et à sa banque.

Notre méthode :

• Diagnostic gratuit initial : état des lieux + faisabilité transmission + estimation haute/basse de valorisation
• Plan de travail à 2-5 ans selon votre horizon
• Valorisation multi-méthodes (CA, EBE, actif net corrigé) documentée
• Arbitrage fiscal : 238 quindecies, 151 septies, SELARL + holding SPFPL, selon votre profil
• Coordination avec avocat, notaire, banque, cabinet de transmission spécialisé
• Accompagnement post-cession : liquidation patrimoniale, défiscalisation du produit

Demander un diagnostic transmission gratuit →

Sources officielles

• Legifrance — Article 238 quindecies CGI
• Legifrance — Article 151 septies CGI
• Legifrance — Article 151 septies B CGI
• impots.gouv.fr — Plus-values professionnelles

📅 Article mis à jour le 27 avril 2026. Les informations contenues dans cet article sont données à titre général et ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un expert-comptable spécialisé.

Pour aller plus loin

• Commissaire aux comptes pour professions santé : pourquoi
• Comptabilité officine : stocks, valorisation, cession
• SELARL vs exercice libéral : simulation chiffrée
• SELARL pharmacien : avantages, inconvénients, coûts
• Optimisation fiscale médecin Paris : 7 leviers légaux

L’article Transmission cabinet médical, pharmacie, cabinet dentaire : valorisation, fiscalité, timing est apparu en premier sur Cabinet Berenfus - Expert-Comptable Santé.

Rappel : deux professions, deux missions distinctes

L’expert-comptable (EC)

Inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC), l’expert-comptable accompagne l’activité au quotidien : tenue de la comptabilité, déclarations fiscales (2035, 2031, TVA), paie, conseil juridique de premier niveau, optimisation fiscale. Il est le partenaire de gestion de votre cabinet.

Le commissaire aux comptes (CAC)

Inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et à la Haute Autorité de l’Audit (H2A, ex-H3C), le CAC est un professionnel indépendant qui certifie la régularité et la sincérité des comptes d’une société. Son rôle n’est pas de gérer mais de vérifier. Il émet un rapport annuel qui a valeur légale, opposable aux tiers (banques, administration, associés, investisseurs).

Ces deux professions sont, en principe, incompatibles sur une même entité — un CAC ne peut pas certifier les comptes qu’il a lui-même tenus. Mais un professionnel inscrit aux deux ordres peut choisir, dossier par dossier, lequel de ses deux chapeaux il porte.

Pourquoi un EC + CAC combinés change la donne

1. Conscience de la contrainte d’audit dès la tenue quotidienne

Un EC classique tient vos comptes avec les standards professionnels usuels. Un EC qui est aussi CAC anticipe dès la tenue quotidienne ce qui sera vu d’un œil auditeur : traçabilité des pièces, justifications des provisions, homogénéité des méthodes comptables, séparation des exercices. Votre comptabilité est nativement audit-ready.

Conséquence concrète : en cas de contrôle fiscal, de demande de financement bancaire important, ou de valorisation pré-cession, vos comptes tiennent la route à la première lecture. Pas de ménage de dernière minute, pas de provision oubliée, pas de justificatif introuvable.

2. Gouvernance renforcée sur les structures SELARL, SEL, SPFPL

Dès que votre SELARL dépasse 2 des 3 seuils légaux (5 M€ de total bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés), la nomination d’un CAC devient obligatoire pendant 6 exercices. Mais même en-dessous des seuils, beaucoup de structures médicales complexes (groupements multi-praticiens, holdings SPFPL détenant plusieurs SELARL, cabinets dentaires avec assistants dentaires salariés en forte croissance) choisissent volontairement de nommer un CAC pour sécuriser la gouvernance.

Avoir son EC et son CAC dans le même cabinet (via deux mandats distincts, avec un autre associé ou réseau pour l’audit pour respecter l’indépendance) simplifie la coordination, réduit les coûts de coordination, et améliore la qualité de la restitution annuelle.

3. Crédibilité maximale auprès des banques et repreneurs

Quand vous sollicitez un prêt de 300 000 € pour racheter une pharmacie ou reprendre un cabinet dentaire, la banque regarde deux choses : votre dossier personnel, et la qualité de vos comptes. Un dossier présenté par un EC reconnu est crédible. Un dossier présenté par un EC également CAC l’est beaucoup plus, parce que le banquier sait que le praticien a l’habitude de produire des comptes qui résistent à l’audit.

Idem en cas de cession : le repreneur (et son propre expert-comptable) sera significativement plus rassuré par des comptes établis et suivis par un EC+CAC. Cela se traduit souvent par une valorisation mieux défendue et une négociation plus courte.

4. Prévention des conflits entre associés

Dans les SCM, SELARL multi-associés, groupements de praticiens, les désaccords comptables sont l’une des premières causes de rupture. Un EC qui est aussi CAC intègre d’emblée dans les statuts et dans le mode de tenue des règles qui protègent tous les associés — méthodes de répartition des charges, modalités de décompte des journées travaillées, provisions sur créances, traitement des rétrocessions. Cela évite 80 % des contentieux internes.

5. Préparation fluide de la transmission

La transmission d’un cabinet, d’une pharmacie ou d’une SELARL médicale est l’un des moments où la qualité comptable est décisive. Valorisation à partir des bilans, due diligence par le repreneur, traitement des plus-values (article 238 quindecies, article 151 septies, report d’imposition), négociation des garanties d’actif/passif : tout repose sur la fiabilité des chiffres produits.

Un EC+CAC anticipe 2 à 5 ans avant la cession les points d’attention qui seront regardés par le repreneur. Il prépare des comptes “propres” pour la cession, documente les retraitements, et accompagne le cédant pendant la phase d’audit. Gain moyen observé sur nos dossiers : 3 à 8 % de valorisation en plus.

Les cas où le combo EC+CAC est décisif

• Médecin spécialiste secteur 2 avec BNC > 200 k€ envisageant SELARL + holding SPFPL : l’architecture mérite une vigilance d’audit dès la constitution.
• Pharmacien reprenant une officine à 1,5-3 M€ de CA : la banque exige des bilans pré-cession audités ou au minimum suivis par un EC reconnu.
• Chirurgien-dentiste en SELARL 2-3 associés avec matériel lourd (imagerie 3D, scanner, fauteuils) : les amortissements, provisions et répartitions entre associés sont des zones de contentieux fréquentes.
• Groupement de kinés en SCM + SELARL avec rétrocessions croisées : la traçabilité des flux est cruciale pour l’URSSAF comme pour les associés.
• Maison de santé pluridisciplinaire (MSP) avec SISA ou SCM multi-professions : structure complexe où un regard CAC dès la tenue comptable évite les redressements.
• Toute structure préparant une cession à 5-10 ans : les comptes des 3 derniers exercices déterminent 70 % de la valorisation.

Ce que le Cabinet Berenfus apporte en combinant EC et CAC

Helena Berenfus est à la fois inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) et à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), avec autorité de rattachement H2A. SIREN 850 674 409. Ce combo, appliqué à une niche professions de santé libérales, est extrêmement rare sur le marché francilien.

Concrètement, pour un praticien qui nous confie sa gestion :

• Comptabilité tenue aux standards d’audit dès le premier exercice, sans surcoût
• Conseil sur la nomination volontaire d’un CAC quand votre structure s’y prête (nous ne sommes pas CAC et EC sur la même entité, règles d’indépendance obligent — mais nous orientons vers un CAC partenaire)
• Préparation active de la transmission 3-5 ans avant avec une rigueur de niveau audit
• Crédibilité renforcée face aux banques, repreneurs, co-associés, administration fiscale
• Interlocuteur unique pour l’ensemble de vos sujets comptables, fiscaux, juridiques et d’audit

Quand le CAC devient obligatoire pour un professionnel de santé

La nomination d’un CAC est obligatoire dès que votre SEL (SELARL, SELAS, SELAFA) dépasse 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :

• Total du bilan : 5 millions d’euros
• Chiffre d’affaires HT : 10 millions d’euros
• Effectif salarié : 50 personnes

Pour la plupart des praticiens libéraux, ces seuils sont loin. Mais pour une officine de pharmacie, le seuil de 10 M€ de CA est régulièrement franchi. Pour une SPFPL (holding) détenant plusieurs SELARL, les seuils s’apprécient au niveau consolidé. Pour un cabinet dentaire en SELARL avec plusieurs praticiens, 50 salariés peut être atteint avec assistants + secrétaires + préparateurs.

Même en-dessous des seuils, la nomination volontaire d’un CAC reste un levier stratégique pour les structures qui se préparent à une cession, une levée de fonds, un regroupement, ou qui souhaitent tout simplement sécuriser leur gouvernance.

Parlons de votre situation

Vous vous posez la question de la pertinence d’un CAC pour votre SELARL, votre pharmacie, votre cabinet dentaire ou votre MSP ? Nous faisons un diagnostic gratuit en 30 minutes de visio et vous apportons une réponse chiffrée : seuils, bénéfices attendus, budget à prévoir, calendrier.

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Sources officielles

• H2A — Haute Autorité de l’Audit
• CNCC — Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
• Legifrance — Code de commerce L823-1 et suivants
• EUR-Lex — Directive UE 2023/2775 (seuils CAC)

📅 Article mis à jour le 27 avril 2026. Les informations contenues dans cet article sont données à titre général et ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un expert-comptable spécialisé.

Pour aller plus loin

• Le Cabinet Berenfus — OEC + CNCC + SIREN 850 674 409
• Guide SELARL professions de santé
• SELARL vs exercice libéral : simulation chiffrée médecin
• SELARL pharmacien : avantages, inconvénients, coûts
• Optimisation fiscale médecin Paris : 7 leviers légaux

L’article Commissaire aux comptes pour professions de santé : pourquoi votre expert-comptable doit aussi être CAC est apparu en premier sur Cabinet Berenfus - Expert-Comptable Santé.

Rappel : la pharmacie en nom propre

Par défaut, un pharmacien d’officine exerce en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) à titre individuel. Les recettes de l’officine sont imposées directement à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif (jusqu’à 45 % en tranche marginale), après déduction de l’ensemble des charges professionnelles.

Les cotisations CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens) sont dues sur le BIC : régime de base, régime complémentaire, et régime de retraite supplémentaire par capitalisation. Total : ~15-18 % du BIC selon la classe complémentaire choisie.

Ce qu’apporte la SELARL pharmaciens

Levier fiscal IS à 15 %

La SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions de détention du capital). Au-delà, 25 %. Comparé à un BIC taxé à 41 % ou 45 % en tranche marginale IR, la différence devient significative sur la partie du bénéfice que vous laissez en société.

Modulation rémunération vs dividendes

En SELARL, vous choisissez votre rémunération de gérant (soumise à l’IR + cotisations TNS). Le reste du bénéfice peut rester en société ou être distribué en dividendes (flat tax 30 % ou barème). Cette flexibilité permet d’optimiser la charge globale IR + cotisations + IS.

Capitalisation société

Le bénéfice laissé en société (net d’IS) constitue une trésorerie d’investissement : renouvellement d’agencement, rachat d’une officine supplémentaire, SCI de détention des murs, épargne long terme. Cette trésorerie n’est pas taxée à l’IR tant qu’elle reste en société.

Préparation de la cession

La SELARL en elle-même peut se vendre (cession de parts sociales) plutôt que le fonds d’officine. Cela simplifie la transmission et peut ouvrir droit à des abattements pour durée de détention sous certaines conditions. Particulièrement intéressant dans une logique de cession à 10-20 ans.

Les contraintes et points de vigilance

Règles strictes de détention du capital

En SELARL pharmaciens, les règles de détention du capital sont encadrées par l’ordonnance 2023-77 et le Code de la santé publique :

• Le titulaire exerçant doit détenir au moins 50 % des droits de vote (60 % pour les SELARL constituées avant la réforme).
• Les autres associés peuvent être : pharmaciens exerçant dans la société, pharmaciens adjoints, conjoint ou ascendants/descendants du titulaire, sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) détenues elles-mêmes par des pharmaciens.
• Les tiers non-pharmaciens sont exclus du capital au-delà de certains seuils (règle stricte).

Comptabilité d’engagement complète

Passer en SELARL impose une comptabilité d’engagement complète, avec bilan, compte de résultat, annexes, assemblée générale annuelle, dépôt des comptes. C’est sensiblement plus lourd qu’une comptabilité BIC simplifiée.

Coûts récurrents supplémentaires

Comptez en moyenne :

• Constitution SELARL : 2 500 – 5 000 € HT one-shot (statuts, apports, formalités, immatriculation Ordre)
• Honoraires comptables annuels : +30 à 50 % vs BIC nom propre (environ +2 000 à +5 000 € HT/an pour une officine standard)
• CFE doublée (une sur le local, une sur la société si siège distinct)
• AG annuelle, dépôt des comptes (payant au greffe)

Simulation : le seuil de rentabilité réel

Basée sur nos accompagnements récents de pharmaciens d’Île-de-France, voici les seuils empiriques :

• CA officine < 1,2 M€ : SELARL rarement rentable. Reste en nom propre BIC.
• CA 1,2 – 2 M€ : zone de bascule. Pertinent si projet patrimonial fort (rachat officine supplémentaire, constitution d’une SPFPL, préparation cession < 10 ans).
• CA 2 – 4 M€ : SELARL devient clairement rentable. Économie fiscale + trésorerie société mobilisable.
• CA > 4 M€ : SELARL + holding SPFPL quasi systématique. Structuration patrimoniale à l’échelle.

Ces chiffres sont des ordres de grandeur : la décision repose aussi sur la marge réelle, la situation familiale, les projets à 5-10 ans, la fiscalité personnelle du titulaire.

Pour une première estimation sur votre propre bénéfice, utilisez notre simulateur SELARL pour les professions de santé.

Délais et étapes de constitution

1. Simulation chiffrée (J – 60) : projection BIC vs SELARL sur 5 ans, validation de la pertinence.
2. Rédaction des statuts (J – 45) : avocat spécialisé droit pharmacien + expert-comptable. Particularités SELARL pharmaciens (répartition capital, droits de vote).
3. Apport du fonds d’officine à la société (J – 30) : évaluation du fonds par commissaire aux apports si apport > 30 000 €, traitement fiscal de la plus-value (report possible).
4. Notification au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens (J – 15) : autorisation préalable à l’exercice en société.
5. Immatriculation RCS + dépôt Kbis (J 0) : la SELARL existe juridiquement.
6. Changement d’exploitant auprès de l’ARS (J + 15) : formalité obligatoire pour l’officine.

Délai total : 2 à 4 mois selon la complexité. Budget juridique : 3 000 à 8 000 € HT selon les négociations de statuts (pacte d’associés si plusieurs titulaires).

Notre accompagnement

Au Cabinet Berenfus, nous accompagnons les pharmaciens d’Île-de-France dans la décision et la constitution de leur SELARL :

• Simulation chiffrée personnalisée BIC vs SELARL sur 5 ans (gratuite)
• Coordination avec votre avocat pour la rédaction des statuts
• Traitement fiscal de l’apport du fonds et de la plus-value
• Paramétrage comptable de la SELARL dès J+1
• Optimisation rémunération gérant / dividendes année après année

Demandez votre simulation SELARL pharmacien gratuite →

Sources officielles

• Legifrance — Ordonnance n° 2023-77 (SEL professions réglementées)
• Legifrance — Code de la santé publique (officines)
• CAVP — Caisse pharmacien
• impots.gouv.fr — IS PME taux réduit

📅 Article mis à jour le 27 avril 2026. Les informations contenues dans cet article sont données à titre général et ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un expert-comptable spécialisé.

Pour aller plus loin

• Expert-comptable spécialisé pharmacien d’officine
• Expert-comptable pharmacien Boulogne-Billancourt
• SELARL, SCM, SCP : quelle structure juridique ?
• BNC et 2035 : guide santé (pour comparaison BIC)
• SELARL vs exercice libéral : simulation chiffrée (médecin)

⚠️ Actualité PLF 2026. Les seuils de taux réduit de l’IS PME cités ici (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà) sont ceux en vigueur à date (avril 2026). Le projet de loi de finances 2026, en discussion parlementaire, prévoit un relèvement du seuil à 100 000 €. À réévaluer en cas de vote définitif.

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Rappel : les deux modes d’exercice

L’exercice libéral en BNC (par défaut)

Vous exercez en nom propre. Vos recettes encaissées en cabinet (et les rétrocessions reçues) constituent votre bénéfice non commercial (BNC). Ce BNC est imposé directement à l’impôt sur le revenu (IR) selon votre tranche marginale (de 11 % à 45 %). Vous payez aussi les cotisations URSSAF (~10 % du BNC) et CARMF (~18-22 % du BNC).

Avantage : simplicité administrative, comptabilité allégée, totale liberté de retraits.

Inconvénient : tout votre revenu est imposé à l’IR, même la part que vous laissez en réserve. Pas de levier fiscal sur l’épargne ou l’investissement.

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)

Vous créez une société qui exerce votre activité médicale. La société perçoit les recettes, déduit ses charges (dont votre rémunération de gérant), et paie l’impôt sur les sociétés (IS) sur le bénéfice qui reste : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà.

Vous touchez une rémunération de gérant (imposée comme un salaire à l’IR) et, éventuellement, des dividendes (imposés à la flat tax 30 % ou au barème).

Avantage : modulation fine du revenu personnel, IS bas sur les premiers 42 500 €, capacité d’épargne dans la société pour investir (immobilier professionnel, valorisation du fonds), préparation de la cession à long terme.

Inconvénient : comptabilité d’engagement complète (vs trésorerie en BNC), AG annuelle, dépôts de comptes, frais de constitution (1 500-3 000 € one-shot), honoraires comptables plus élevés (+30-50 %).

Simulation 1 : Médecin généraliste secteur 1, BNC 110 000 €/an

Hypothèses : 110 000 € de BNC, 75 000 € de besoin de revenu personnel net annuel, célibataire, TMI 30 %.

Scénario A — Exercice libéral BNC

• BNC : 110 000 €
• Cotisations URSSAF + CARMF (~28 %) : -30 800 €
• Revenu imposable IR : 79 200 €
• Impôt sur le revenu (TMI 30 % marginal) : ~17 500 €
• Net disponible : ~61 700 €

Scénario B — SELARL, rémunération gérant 75 000 €

• Recettes SELARL : 110 000 €
• Rémunération gérant TNS : 75 000 € (charge déductible société)
• Cotisations TNS sur rémunération (~38 % du brut) : ~28 500 €
• Bénéfice SELARL après rémunération + cotisations : 110 000 – 75 000 – 28 500 = 6 500 €
• IS sur 6 500 € (15 %) : ~975 €
• Net société (réinvestissable) : ~5 525 €
• IR sur la rémunération nette de cotisations (~46 500 € imposable) : ~7 500 €
• Net personnel disponible : ~39 000 €
• + Trésorerie société : 5 525 € (réinvestissable, non taxé à l’IR personnel)

Verdict simulation 1 : à BNC 110 000 €, le passage en SELARL n’apporte qu’un gain marginal (~3 000-5 000 €/an), surtout obtenu via la trésorerie société non-taxée. Si le besoin personnel est élevé (75 000 € net), l’effort administratif et les honoraires comptables annulent en pratique le gain. Reste en BNC.

Simulation 2 : Spécialiste secteur 2, BNC 220 000 €/an

Hypothèses : 220 000 € de BNC, besoin personnel 90 000 € net, marié sans enfant, TMI 41 %.

Scénario A — Exercice libéral BNC

• BNC : 220 000 €
• Cotisations URSSAF + CARMF (~28 %) : -61 600 €
• Revenu imposable IR : 158 400 €
• Impôt sur le revenu (TMI 41 %) : ~50 000 €
• Net disponible : ~108 400 € (mais besoin réel : 90 000 €, donc 18 400 € “subis” en surplus imposé)

Scénario B — SELARL, rémunération gérant 90 000 €

• Recettes SELARL : 220 000 €
• Rémunération gérant TNS 90 000 € : charge société
• Cotisations TNS sur rémunération (~38 %) : ~34 200 €
• Bénéfice SELARL = 220 000 – 90 000 – 34 200 = 95 800 €
• IS : 15 % sur 42 500 € + 25 % sur 53 300 € = 6 375 + 13 325 = ~19 700 €
• Trésorerie société après IS : ~76 100 € (capitalisable, réinvestissable)
• IR sur rémunération nette (~55 800 € imposable) : ~8 500 €
• Net personnel disponible : ~47 300 €
• + Trésorerie société : 76 100 € (capitalisée pour épargne / immobilier pro / cession)

Verdict simulation 2 : à BNC 220 000 €, le passage en SELARL fait apparaître ~76 000 € de trésorerie société non-imposée à l’IR personnel. Cette trésorerie sert à : préparer un investissement immobilier professionnel, capitaliser pour la cession future (la SELARL elle-même se vend), constituer une épargne professionnelle. Le bénéfice cumulé sur 5-10 ans devient significatif (200-400 k€ d’épargne pro vs 0 en BNC). SELARL recommandée.

Pour une première estimation indicative sur votre propre bénéfice, utilisez notre simulateur SELARL : il donne un ordre de grandeur, à confirmer avec le cabinet sur votre situation réelle.

Le seuil de rentabilité : où se situe-t-il ?

Notre règle empirique, validée sur ~50 dossiers de médecins suivis :

• BNC < 100 000 € : SELARL non rentable. Restez en BNC.
• BNC 100 000 – 150 000 € : zone grise. Pertinent uniquement si projet patrimonial fort (achat immobilier pro, cession à 3-5 ans).
• BNC 150 000 – 200 000 € : SELARL devient nettement intéressante (+5-15 k€/an d’optimisation).
• BNC > 200 000 € : SELARL quasi systématique. Capitalisation société + préparation cession = levier majeur.

Coûts et délais à prévoir

• Constitution SELARL : 1 500 – 3 000 € HT (statuts, dépôt capital, formalités RCS, immatriculation Ordre)
• Honoraires comptables annuels SELARL : à partir de ~2 500 € HT/an (vs ~1 500 € HT en BNC)
• Délai de constitution : 6 à 8 semaines
• Notification au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins : obligatoire avant exercice

Notre méthode au Cabinet Berenfus

Pour chaque médecin qui nous consulte sur ce sujet, nous produisons une simulation chiffrée personnalisée sur 5 ans (BNC vs SELARL), intégrant :

• Vos chiffres réels de la 2035 des 2 dernières années
• Votre projection de revenu personnel souhaitée
• Votre situation matrimoniale et fiscale
• Vos projets patrimoniaux (immobilier, retraite, cession)
• Le coût comparatif réel comptable + juridique

Demandez votre simulation gratuite SELARL vs BNC →

Sources officielles

• Legifrance — Loi n° 90-1258 (SEL)
• Legifrance — Ordonnance n° 2023-77 (SEL professions réglementées)
• impots.gouv.fr — Impôt sur les sociétés
• CARMF — Cotisations 2026

📅 Article mis à jour le 27 avril 2026. Les informations contenues dans cet article sont données à titre général et ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un expert-comptable spécialisé.

Pour aller plus loin

• Notre accompagnement expert-comptable médecin libéral à Paris
• SELARL, SCM, SCP : quelle structure juridique choisir ?
• BNC et déclaration 2035 : guide complet
• Facture électronique 2026 : ce que le médecin libéral doit faire

⚠️ Actualité PLF 2026. Les seuils de taux réduit de l’IS PME cités ici (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà) sont ceux en vigueur à date (avril 2026). Le projet de loi de finances 2026, en discussion parlementaire, prévoit un relèvement du seuil à 100 000 €. À réévaluer en cas de vote définitif.

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L’exercice individuel : simplicité et autonomie

L’exercice individuel reste la forme la plus courante chez les professionnels de santé. Sa simplicité de gestion est son principal atout : pas de statuts à rédiger, pas d’assemblées générales, et une totale liberté dans la gestion du cabinet. Le professionnel est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC.

En revanche, l’exercice individuel ne permet pas de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (hors déclaration d’insaisissabilité), et les possibilités d’optimisation fiscale restent limitées au-delà d’un certain niveau de revenus.

La SCM : partager les frais sans partager les revenus

La Société Civile de Moyens est idéale pour les professionnels de santé qui souhaitent mutualiser leurs charges (loyer, secrétariat, matériel) tout en conservant leur indépendance professionnelle. Chaque associé conserve sa propre patientèle et ses propres honoraires.

La SCM est fiscalement transparente : elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé déduit sa quote-part de charges sur sa propre déclaration 2035. C’est une solution souple, très utilisée pour les cabinets de groupe entre médecins, dentistes ou kinésithérapeutes.

La SCP : exercer ensemble

La Société Civile Professionnelle va plus loin que la SCM : les associés exercent ensemble et partagent les bénéfices. La SCP est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (transparence fiscale), chaque associé étant imposé sur sa part de bénéfice dans la catégorie BNC.

La SCP convient aux praticiens qui souhaitent véritablement s’associer, mettre en commun leur patientèle et se répartir les bénéfices selon des règles définies dans les statuts. Elle est courante chez les médecins généralistes, les dentistes et les pharmaciens associés.

La SELARL : optimisation fiscale et protection du patrimoine

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est de plus en plus plébiscitée par les professionnels de santé à hauts revenus. Elle permet de séparer clairement patrimoine professionnel et personnel, et ouvre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’option IS permet de ne payer l’impôt sur le revenu que sur la rémunération effectivement prélevée, et non sur l’intégralité du bénéfice. Les bénéfices laissés en société sont imposés à un taux réduit (15% jusqu’à 42 500 euros, puis 25%), ce qui permet de constituer une trésorerie pour des investissements futurs.

Attention toutefois : le passage en SELARL engendre des coûts de création et de gestion supplémentaires, et le régime social du dirigeant de SELARL diffère de celui du libéral classique. Une étude chiffrée préalable est indispensable.

Avant cette étude, notre simulateur SELARL vous donne une première estimation indicative, à confirmer avec le cabinet.

Comment choisir la bonne structure ?

Le choix dépend de nombreux facteurs : votre niveau de revenus actuel et projeté, votre situation familiale, vos projets d’association, vos objectifs patrimoniaux et votre horizon de carrière. Il n’existe pas de solution universelle, et une analyse personnalisée est nécessaire.

Le Cabinet Berenfus réalise des études comparatives personnalisées pour vous aider à choisir la structure la plus adaptée à votre situation. Contactez-nous pour une simulation gratuite et sans engagement.

Sources officielles

• Legifrance — Loi n° 90-1258 (SEL)
• Legifrance — Ordonnance n° 2023-77 (SEL professions réglementées)
• impots.gouv.fr — Impôt sur les sociétés
• service-public.fr — SCM, SCP, SEL

📅 Article mis à jour le 27 avril 2026. Les informations contenues dans cet article sont données à titre général et ne constituent pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un expert-comptable spécialisé.

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Des obligations comptables spécifiques aux professionnels de santé

Les professionnels de santé libéraux relèvent majoritairement du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ce régime impose des règles comptables distinctes de celles des entreprises commerciales : comptabilité de trésorerie, déclaration 2035, registre des immobilisations, et gestion des recettes conventionnées et non conventionnées.

Chaque profession dispose également de sa propre caisse de retraite (CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les infirmiers et kinésithérapeutes, CARCDSF pour les dentistes et sages-femmes), avec des cotisations et des règles de calcul différentes. Un expert-comptable spécialisé connaît ces organismes et optimise vos déclarations.

L’optimisation fiscale adaptée à votre profession

Le choix du statut juridique (exercice individuel, SCM, SCP, SELARL, SELAS) a un impact direct sur votre fiscalité et votre protection sociale. Un expert-comptable spécialisé analyse votre situation personnelle et professionnelle pour vous orienter vers la structure la plus avantageuse.

Il vous accompagne également dans les décisions stratégiques : investissement en matériel médical, acquisition de patientèle ou de parts de société, choix entre option à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, mise en place d’une épargne retraite complémentaire (Madelin, PER).

Un accompagnement tout au long de votre carrière

De l’installation à la cession de votre activité, un expert-comptable spécialisé vous guide à chaque étape clé : choix du local professionnel, financement de l’installation, première déclaration fiscale, développement de l’activité, association avec des confrères, et préparation de la transmission.

Au Cabinet Berenfus, nous accompagnons exclusivement les professionnels de santé depuis plusieurs années. Notre connaissance approfondie de vos problématiques nous permet de vous offrir un service sur-mesure, avec un interlocuteur dédié qui comprend votre quotidien professionnel.

Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement comptable adapté à votre profession de santé ? Contactez-nous pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement.

Sources officielles

• Ordre des Experts-Comptables — Annuaire
• CNCC — Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
• urssaf.fr — Professions de santé
• service-public.fr — Création et installation libérale

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